La créance est une somme d’argent due à une firme ou un particulier par une autre firme ou un autre particulier. Elle est donc une dette mais normale. Elle correspond à l’écart existant entre l’accomplissement d’un service et sa rétribution. La personne ou l’entité devant payer la créance est le débiteur. Cependant, lorsque la créance n’est pas acquittée à temps, elle va devenir un impayé. C’est là que le sujet de recouvrement de créances intervient.
Le recouvrement amiable et les mesures conservatoires
Avant une procédure contentieuse, une démarche de recouvrement amiable est souvent engagée auprès de celui qui doit payer la dette ou le débiteur. Il consiste ici d’envoyer des lettres de relances ou d’effectuer des appels téléphoniques.
En même temps, l’on peut souhaiter assurer sa créance avant toute chose et ce, sans titre exécutoire, à partir du moment où le débiteur possédant un important patrimoine risque de le faire disparaitre (dilapidation, dissimulation ou cession). Il est, de ce fait, possible de recourir au juge de l’exécution en vue de se faire voir autoriser à mettre en pratique une mesure conservatoire sur le patrimoine en question. Cette mesure a pour but de « geler » une partie du bien du débiteur ou encore d’entraver son éventuelle cession. Il peut, entre autres, être question d’une hypothèque ou d’une saisie conservatoire (principalement de comptes bancaires).
Notez toutefois que par la suite, une démarche qui vise à obtenir un titre exécutoire effectif doit être entamée, devant un tribunal, sans qu’une déchéance de la mesure ait lieu.
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L’acquisition d’un titre exécutoire
La prochaine étape qui permet de recouvrir vos créances consiste à faire reconnaître la créance. Il faut, pour cela, avoir acquis un titre exécutoire. Ce dernier est un acte qui donne la possibilité de réaliser un engagement de voies d’exécution contre un individu (sur sa rémunération, ses biens…).
La décision de justice (arrêt, ordonnance, jugement…) est le titre exécutoire le plus connu. Il faudra engager un procès en vue de l’obtenir. Néanmoins, il existe des voies plus simples permettant d’obtenir un titre exécutoire, à savoir :
- L’action en injonction de payer.
- L’action simplifiée destinée à recouvrir vos créances plus petites (dont la somme est inférieure à 5 000 euros). Cette procédure donne la possibilité au créancier d'acquérir un titre exécutoire par le biais d'un huissier, sans solliciter une procédure judiciaire.
Notez que dans le cadre de cette action simplifiée, l'huissier de justice peut convier le débiteur à prendre part à la procédure par message transmis par courriel, et non plus uniquement par courrier physique (lettre recommandée) avec accusé de réception.
Altercation du recouvrement de créances
Avant tout, il faudra être sûr que la créance est due. Si ce n’est pas le cas, il faudra répondre à l’entreprise de recouvrement ou au créancier, en vue de faire valoir vos altercations. Effectivement, cette requête doit être étayée (talon du chèque qui prouve le règlement déjà réalisé, lettres…). Retenez que si vous obtenez une injonction de payer, c’est la décision judiciaire qu’il faut nier par voie d’opposition au tribunal l’ayant rendue, dans un délai moyen d’un mois.
Vous pouvez déposer la contestation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe du tribunal (c’est-à-dire sur place), en n’oubliant pas de joindre les pièces utiles (les divers justificatifs et une copie de l’injonction).
La cour entend les deux parties, avant de rendre une nouvelle conclusion qui pourra, à son tour, être niée, soit devant la Cour de cassation, soit devant la Cour d’appel. Dans le cas où vous êtes convoqué à un procès, rendez-vous à la date et au lieu d’audience dans l’assignation qui vous a été donnée.